Facture électronique : suis-je concerné et suis-je prêt ? Auto-évaluation en 5 questions
Facture électronique 2026-2027 : testez en 5 questions si votre entreprise est concernée et prête. Diagnostic gratuit pour dirigeants de PME.
Réception depuis 2026, émission en 2027
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME le 1er septembre 2027 : la plupart des entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Cinq questions permettent de savoir où vous en êtes.
Êtes-vous concerné ?
Vous l'êtes si votre entreprise est assujettie à la TVA en France et réalise des opérations BtoB avec d'autres assujettis français. Les opérations avec des particuliers ou à l'étranger relèvent de l'e-reporting. Les micro-entrepreneurs ne sont pas exclus.
Les 5 questions
1) Pouvez-vous recevoir une facture électronique structurée ? 🔴 Si non, vous êtes déjà en retard (obligation depuis le 1er septembre 2026). 2) Votre logiciel de facturation est-il raccordé à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ? 🟡 Si non, planifiez-le dès maintenant. 3) Vos factures comportent-elles toutes les mentions requises (adresse de livraison, nature de l'opération, option TVA sur les débits) ? 🟡 4) Savez-vous quelles opérations relèvent de l'e-reporting (ventes aux particuliers, export, etc.) ? 🟡 5) Votre comptabilité peut-elle intégrer automatiquement les factures reçues ? 🟢 Si oui, vous gagnez du temps et réduisez les erreurs.
Lecture de vos résultats
0 à 1 « oui » : 🔴 risque élevé, un plan d'action est à lancer sans attendre. 2 à 3 « oui » : 🟡 vigilance, il reste des points à sécuriser avant septembre 2027. 4 à 5 « oui » : 🟢 vous êtes bien positionné. Rappel des sanctions prévues : 15 € par facture non conforme et 250 € par omission d'e-reporting (voir art. 1737 du CGI et textes d'application). Auto-évaluation indicative ; elle ne remplace pas une analyse individualisée de votre situation.
Questions fréquentes
Je facture peu, suis-je concerné ?
Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et facturez des entreprises françaises.
Quelle est la prochaine échéance pour une PME ?
Le 1er septembre 2027 pour l'émission et l'e-reporting.
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